J.O. 156 du 8 juillet 2003
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Arrêté du 14 mars 2003 portant attribution d'un bien immobilier domanial
NOR : BUDD0330002A
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 mars 2003, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un logement d'une superficie de 111 mètres carrés identifié sous le numéro 1 du tableau de répartition des locaux annexé, dépendant d'un ensemble immobilier cadastré section AL n°s 101 et 102, situé 60, avenue de Genève, à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), tel, au surplus, que ledit ensemble est délimité sur le plan également annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 740-00804 à la rubrique « douanes et droits indirects ».
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation du bien cité ci-dessus sera établie au profit de la Masse des douanes.
Le logement sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale des douanes et droits indirects (bureau B 3), 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.